Les nouveaux statuts du SIHP

CHAPITRE 1 - TITRE - OBJET - COMPOSITION

ARTICLE I - TITRE

Entre les Internes et résidents en médecine de la région Ile de France, il est constitué, conformément à la loi du 25 février 1927, un organe permanent de liaison et de représentation qui prend le titre de :

SYNDICAT DES INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS

ARTICLE II - OBJET

Le syndicat a pour objet :

l)- d'assurer la liaison et la coordination permanente entre les adhérents afin qu'ils se prêtent secours et assistance.

2)- d’assurer la représentation générale de tous les adhérents tant vis à vis des pouvoirs publics, de l'Assistance Publique et de la D.R.A.S.S. que de toute organisation professionnelle en ce qui concerne les positions professionnelles, économiques, morales et sociales ayant fait l'objet d'un accord préalable entre les adhérents ;

3)- de proposer aux adhérents toutes actions communes en vue d'améliorer leurs conditions de vie intellectuelle, économique et sociale.

4)- le Syndicat est autonome et ne peut en aucun cas s'affilier à toute autre association politique ou confessionnelle.

ARTICLE III - SIEGE SOCIAL

Le Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris a son siège à Paris - 17, rue du Fer à Moulin - 75005 PARIS -. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité de l'Internat.

ARTICLE IV - DUREE

La durée du Syndicat n'est pas limitée.

ARTICLE V - COMPOSITION

Pour être admis en qualité de membre adhérent, il faut être : Interne des hôpitaux de Paris nommé au concours, ou résident en médecine générale d’Ile de France ou Interne en médecine de la région Ile de France, nommé au concours, de toutes les disciplines d’Internat.

Les membres sont admis par le Comité de l'Internat après avoir payé leur cotisation et approuvé les Statuts du Syndicat.

ARTICLE VI - COTISATION

L'assiette de la cotisation, son taux et les modalités de perception sont fixés chaque année par le Comité de l'Internat.

ARTICLE VII - DEMISSION

Les membres du Syndicat cessent de faire partie de cette association :

En quittant leurs fonctions d’Internes ou de résidents en médecine des hôpitaux de Paris ou d’Internes ou résidents en médecine de la région Ile-de-France,

par démission,

par radiation prononcée pour un motif grave par le Comité de l'Internat, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, ayant droit au recours devant l'Assemblée Générale.

CHAPITRE II - ORGANISATION GENERALE

TITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VIII - REUNION - CONVOCATION

L'Assemblée Générale est formée de l'ensemble des adhérents. Elle se réunit au moins une fois l'an et sur convocation du Bureau adressée par courrier, au moins huit jours à l'avance, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.

L'ordre du jour est arrêté par le Comité de l'Internat

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau, sur pétition d'au moins la moitié des adhérents du Syndicat.

ARTICLE IX - DELIBERATIONS

Dans tous les cas, sauf les cas de modifications des statuts, l'Assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents à la majorité des membres présents.

Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou deux membres du Bureau et adressés à tous les membres du Syndicat.

L'Assemblée Générale est notamment appelée à se prononcer sur l'action générale à entreprendre dans le cadre des dispositions de l'article II, proposée par le Comité.

TITRE II. LE COMITE DE L'internat

ARTICLE X.- COMPOSITION

Le Syndicat est administré par un Comité de l'Internat, composé de 19 membres, élus par et parmi les adhérents.

Toutes les filières d’Internat ainsi que la médecine générale doivent être si possible représentées par au moins un de ses Internes ou résidents adhérents, parmi les 19 formant le Comité.

ARTICLE XI.- ELECTIONS

Les élections du Comité se déroulent de la façon suivante : le mandat est de 2 ans, renouvelable. Les élections ont lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre, période définissant le début d'année syndicale. Elles s'effectuent par liste, à la proportionnelle, au plus fort reste. Les listes comprennent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. Ces derniers sont attribués aux listes par ordre d'inscription sur la liste. Le panachage n'est pas autorisé. Au moins un mois avant la date limite de dépôt des listes, fixée par le Comité, celui-ci fait savoir à chaque interne et à chaque résident, par courrier, la liste des membres qui quittent le Comité, soit par démission, soit par fin d'Internat ou de résidanat, en octobre, soit par fin de mandat. Les membres du Comité qui finissent leur Internat ou résidanat en avril continuent de siéger jusqu'à la fin de l'année syndicale. Ce courrier indique également ceux des membres qui, élus l'année syndicale précédente, restent au Comité.

ARTICLE XII.- POUVOIRS

Le Comité représente le syndicat et exerce tous ses droits. il a qualité pour prendre toutes décisions tendant à la réalisation des projets définis au présent Statut. Il peut déléguer à l'un de ses membres telles parties de ses pouvoirs qu'il jugera convenable.

ARTICLE XIII.- DEMISSION

En cas de démission du Comité d'un ou plusieurs de ses membres, le comité continue d’exercer ses fonctions avec l'aide de suppléants adhérents qu'il nomme. Ce ou ces membres nommés siègent parmi les 19 du Comité jusqu'à la fin de l'année syndicale en cours. Si toutefois la majorité des membres du Comité démissionne, celui-ci est automatiquement dissous. Il organise de nouvelles élections dans un délai d'un mois et expédie les affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Comité. Ce dernier a alors un mandat de 2 ans à compter du début de la nouvelle année syndicale.

ARTICLE XIV - DISSOLUTION

En dehors de la démission de la majorité de ses membres, LE COMITE NE PEUT ETRE DISSOUS OUE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE.

Pour proposer la dissolution du Comité, une pétition signée de la moitié au moins des adhérents du syndicat doit être envoyée au Comité. Celui-ci convoque alors, par écrit, l'ensemble des adhérents dans les 30 jours suivant la pétition, et au moins huit jours avant l'Assemblée Générale. Pour statuer valablement sur la dissolution du Comité, 1-'Assemblée Générale doit compter au moins les 2/3 des adhérents. Elle expose les motifs de sa demande de dissolution, et elle entend la défense du Comité. La majorité des 2/3 des membres présents est obligatoire pour prononcer la dissolution, le vote se faisant à bulletin secret. En cas de dissolution, le Comité est chargé d'organiser de nouvelles élections dans le mois suivant l'Assemblée Générale.

ARTICLE XV.- REUNIONS

Le Comité se réunit sur convocation de son Président ou sur demande de la moitié de ses membres. il se réunit au mains une fois par mois. La date, l'heure et l'ordre du jour sont notifiés à tous les membres, par lettre, au moins huit jours avant la date prévue.

L'ordre du jour est modifiable le jour de la réunion sur la décision de la majorité des présents.

ARTICLE XVI.- RESPONSABILITES

Les membres du Comité ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du Syndicat. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

TITRE III : LE BUREAU

ARTICLE XVII - COMPOSITION - ELECTION - DEMISSION

Le Comité de l’internat est dirigé par un bureau, composé d'un Président, de 3 Vice-présidents, d'un Secrétaire général, d'un Trésorier.

Les membres du bureau sont élus par et parmi les 19 du Comité, à un scrutin poste par poste, uninominal à deux tours, avec majorité absolue nécessaire au premier tour, majorité simple au second tour.

Le bureau est élu pour un an et renouvelé en fin d'année syndicale, après les élections éventuelles du Comité.

En cas de démission du bureau d'un ou plusieurs de ses membres, celui-ci organise une élection dans les 15 jours qui suivent afin de pourvoir le ou les postes vacants.

ARTICLE XVIII.- PRESIDENT - VICE-PRESIDENTS

Le président convoque et dirige les Assemblées Générales et le Bureau. En cas d'absence, il est remplacé par l'un des vice- présidents ou éventuellement par le secrétaire général ou le trésorier. il représente le syndicat pour tous les actes entrant dans l'objet développé à l'article II. Il peut déléguer à l'un des membres du Comité telles parties de ses pouvoirs. Il organise les élections du Comité et du Bureau.

Il rédige un rapport moral faisant le bilan de l'année syndicale, qu'il soumet à l'approbation du Comité renouvelé avant une nouvelle élection du Bureau.

Les vice-présidents assistent le président dans l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE XIX.- SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général rédige les compte-rendu des Assemblées Générales et des réunions du Comité. Il est chargé du bon fonctionnement et de l'organisation du secrétariat.

ARTICLE XX.- TRESORIER

Le trésorier est chargé de la gestion financière du syndicat.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue. Il rédige un rapport financier en fin d'année syndicale, comportant les comptes de l'exercice financier. Ce rapport est soumis à l'approbation du Comité avant une nouvelle élection du Bureau.

TITRE IV. DIVERS

ARTICLE XXI - REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité de l'Internat fixe par voie de règlement intérieur les modalités suivant lesquelles les moyens d'action du Syndicat s'exerceraient.

ARTICLE XXII - JUSTICE

Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Comité.

CHAPITRE III - ORGANISATION FINANCIERE

ARTICLE XXIII - LES RESSOURCES

Elles se composent :

* des cotisations de ses membres.
* de l'intérêt des fonds placés,

et de toute autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE XXIV - DEPENSES

Les dépenses du Syndicat sont déterminées par le Comité en fonction de la réalisation de son programme

ARTICLE XXV - DUREE DE L'EXERCICE

L'exercice financier commence le 1er octobre et prend fin le 30 septembre de l'année suivante.

CHAPITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE XXVI -MODIFICATION DES STATUTS

LES STATUTS PEUVENT ETRE MODIFIES SUR LA PROPOSITION DU COMITE OU DE LA MOITIE DES ADHERENTS DU SYNDICAT AU MOINS.

Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Comité au moins un mois avant la séance de l’Assemblée Générale appelée à statuer. Dans tous les cas, celle-ci devra être convoquée au moins huit jours à l’avance et la convocation doit comporter le texte des modifications proposées.

L’ASSEMBLEE GENERALE DOIT POUR STATUER VALABLEMENT COMPTER AU MOINS 2/3 DES MEMBRES ADHERENTS. Elle statue à la MAJORITE DES 2/3 DES MEMBRES ADHERENTS PRESENTS.

Si le quorum n’a pu être obtenu, une deuxième Assemblée doit être convoquée également avec un préavis de huit jours. Cette deuxième Assemblée statuera valablement quelque soit le nombre des présents et au moins à la majorité des deux tiers.

ARTICLE XXVII - DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution ne pourra être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE XXVIII - ATTRIBUTION DE L’ACTIF

(Supprimé)

ARTICLE XXIX - PUBLICATION

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi du 25 février 1927.

Fait à Paris, le 6 juin 2003

Thomas GREGORY

Président

Raphaël GAILLARD

Vice-Président