Le contrat d’engagement de service public

Les internes qui signent avec le Centre National de Gestion un engagement d’exercer à titre public ou libéral dans des zones où l’offre médicale est insuffisante, ou la continuité de l’accès aux soins, menacée, peuvent percevoir une allocation mensuelle.

L’arrêté du 27 juillet 2010 fixe le montant de cette allocation à 1200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.

Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa. de l’article L632 -6 du Code de l’éducation.

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011