SIHP - Références juridiques et déontologiques
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Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris

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Références juridiques et déontologiques

 

  • Le statut de l’interne est défini dans les articles R. 6153-1 et suivant du code de santé publique 

 

  • Les conditions de validation universitaire des stages d’interne (arrêté du 22 septembre 2004)

 

  • L’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et des résidents en médecine

 

 

 

 

 

Code de déontologie médicale

Conformément à l’article R. 4127-1 du CSP, le Code de déontologie médicale s’impose à tous les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, qu’ils exercent ou non.

Il s’impose également aux médecins, autorisés par le ministre de la santé à exercer sous contrat dans certains établissements de santé et inscrits au Tableau de l’Ordre, comme aux médecins ressortissants des états membres de l’Union européenne, effectuant une prestation de service en France.

Le Code de déontologie médicale s’impose enfin aux étudiants en médecine effectuant un remplacement, comme à ceux qui exercent momentanément en qualité d’adjoint lors d’épidémies ou d’afflux de population.

L’interne, qui n’y est pas légalement soumis a tout intérêt à prendre connaissance du Code de déontologie en vue de son proche exercice professionnel, d’autant qu’en cas de situations dans lesquelles sa responsabilité pourrait être engagée, les juges ne manqueront pas de s’en inspirer

Les thèmes les plus fréquemment rencontrés concernent le secret médical (Art. R.4127-4 du CSP), les certificats médicaux (Art. R. 4127-28 et R. 4127-76), l’immixtion dans les affaires de famille (Art. R. 4127-51), le tact et la mesure dans la détermination des honoraires (Art. R. 4127-53), le défaut de confraternité (Art. R . 4127- 56), la déconsidération de la profession (Art. R. 4127-31), la publicité (Art. R. 4127-19), l’indépendance professionnelle (Art. R . 4127-5).

Pour vous aider vous trouverez sur le site du C.R.O.M. d'Ile-de-France des fiches pratiques sur les questions déontologiques les plus courantes:

 

http://www.ile-de-france.ordre.medecin.fr/node/9697

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