Le droit et l'Interne / Grêve et assignation
Le droit et l'Interne / Grêve et assignation
Un préavis de grève doit être déposé auprès du directeur de l’établissement public hospitalier d’accueil par un syndicat représentatif des internes cinq jours francs avant le début de la grève.
En cas de grève du personnel médical, le directeur de l'établissement hospitalier est tenu et dispose seul du pouvoir pour organiser la continuité des soins sous forme d'un service minimal. Pour cela, il a le pouvoir d'assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de l'établissement. Les chefs de service ne disposent en aucun cas de cette prérogative.
La réquisition ou l’assignation lors d’une grève ne peut pas en principe porter sur des internes. Elles sont néanmoins autorisées lorsque l’établissement a déjà fait appel à tous les autres personnels médicaux hospitaliers.
L'assignation doit être nominative et remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter la date de son application.
Sachez que l’administration de l’hôpital a le devoir d’assigner en premier les personnels séniors (PH, PU-PH, MCU-PH, CCA et assistants), puis les internes non-grévistes, et en dernier lieu les internes qui se sont déclarés grévistes.
Le SIHP obtient régulièrement l’annulation d’assignations abusives d’internes grévistes. N’hésitez pas à nous signaler de telles atteintes à votre droit de grève.
