La Proposition de Loi n°966, dite "PPL Garot", a été déposée le 13 février 2025 par Guillaume Garot.
2 articles touchent particulièrement les internes : Ils visent à réguler l’installation des médecins libéraux et à rendre obligatoire la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Elle a été examinée le 1er avril à l'Assemblée Nationale ; l'article 1, tout d'abord retiré, a été adopté sous forme d'amendement.
Le reste de l'examen des articles et amendements, puis le vote de la loi dans son ensemble, reprendront le 6 mai : tu peux retrouver dans ce document "Point d'étape avant la grève" l'ensemble des informations à jour sur la proposition de loi.
D'ici-là, nous devons nous mobiliser : l'ensemble des syndicats d'externes, internes et chefs ont appelé à la grève illimitée à partir du 28 avril.
Article 1 – Une autorisation d’installation imposée
Pour pouvoir s’installer, il faudra une autorisation de l’ARS. En dehors des zones sous-dotées, un médecin ne pourra s’installer que si un autre médecin part.
Actuellement, 87% de la France est "sous-dotée" en médecins généralistes. Le déficit est global, et les communes "sur-dotées sont en fait "normo-dotées". Une prochaine vague de départs en retraite arrive, et nous savons qu'il faut en moyenne 2 nouveaux généralistes pour remplacer les anciens, en raison des modifications du mode d'exercice.
Par ailleurs, pour les autres spécialités : nous n'avons aucune visibilité car les cartes de dotation selon les communes n'existent pas encore.
Les risques :
- Frein à la liberté d’installation
- Déconventionnement massif : vers une médecine à deux vitesses,
- Moins d’attrait pour l’exercice libéral,
- Chute des vocations dans un contexte déjà tendu
- Risque de financiarisation des cabinets de médecine générale
Et la prochaine étape, après la régulation d’installation, c’est la régulation du remplacement : un amendement a déjà été déposé, proposant la limitation du remplacement à 4 ans dans une carrière pour l'ensemble des spécialités médicales.
Article 4 – Une obligation de permanence des soins ambulatoire pour tous
Participation obligatoire à la PDSA (soirs, week-ends, nuits), sans conditions de sécurité ni revalorisation adaptée. Un amendement propose d'étendre cette obligation de PDSA à toutes les spécialités et aux médecins remplaçants.
Pourquoi c’est un faux problème :
- En 2023, 97 % des territoires étaient couverts le week-end, 96 % en soirée
- La participation des médecins augmente chaque année,
- Le système fonctionne déjà grâce à l’engagement volontaire des praticiens.
⚠️ Imposer une contrainte supplémentaire, c’est risqué : plus d’épuisement, moins de vocations, et une médecine libérale toujours moins attractive.
Actuellement, les modalités d'application de cette loi (notamment les conditions d'exemptions) ne sont pas fixées, et le seront par décret.
| Le SRP-IMG et le SIHP rejettent les mesures coercitives inefficaces et contre-productives. Nous défendons un accès aux soins équitable basé sur la confiance, l’engagement volontaire et l’accompagnement concret. |
Nos propositions :
- Améliorer les conditions d’exercice : réduire la charge administrative, encourager le travail en équipe, créer un environnement de soins plus structuré.
- Faciliter l’installation : mettre en place un guichet unique, garantir un accès aux infrastructures essentielles (mobilité, services publics, crèches, logement).
- Valoriser la PDSA : renforcer la sécurité des médecins de garde, instaurer un repos compensateur et revaloriser réellement la rémunération.
- Simplifier l’organisation : alléger les dispositifs administratifs et adapter les organisations aux réalités de terrain.
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Nous croyons à une réponse globale et concertée à la crise de la démographie médicale, co-construite avec les jeunes et futurs médecins. Accompagner les médecins, pas les contraindre L’accès aux soins ne se décrète pas, il se construit collectivement ! |
