Grève PPL Garot : mode d'emploi

Article mis à jour le 23 avril 2025

Grève contre la PPL GAROT 

Tu peux retrouver sur cet article toutes les informations concernant cette proposition de loi, et les enjeux de cette grève nationale des internes

Grève

La grève illimitée à partir du lundi 28 avril 2025 a été votée par tous les syndicats nationaux représentant les internes (ISNI, ISNAR, Jeunes médecins). 

Les internes sont libres d'y participer ou non, et de choisir la durée et le moment : néanmoins, le mardi 29 avril 2025, aura lieu une manifestation dans Paris : plus nous serons, plus nous aurons d'impact !

Informations à venir ici concernant le déroulement de la manifestation. 
Viens avec ta blouse et des pancartes !

Le droit de la grève

Les internes ont le droit de faire grève, car ils sont reconnus par le Code de la santé publique comme étant des agents publics. Le droit de grève est reconnu à tous les agents publics, et les internes ne sont, en aucun cas, tenus d'organiser le service en leur absence. 

Par ailleurs, nous faisons un travail de communication auprès des hôpitaux et des chefs de services afin qu'ils collaborent avec les internes souhaitant se déclarer grèvistes pour leur faciliter la démarche : en effet, cette proposition de loi les concerne aussi !

Comment se déclarer grèviste ?

Le formulaire de déclaration individuelle est ci-joint : tu n'as qu'à le compléter avec tes informations et l'envoyer à la direction des affaires médicales de ton établissement, en mettant sihp@sihp.fr en copie. Si tu ne connais pas les coordonnées de ta DAM, elles sont disponibles sur Atlas dans les fiches d'établissements.

Il doit être transmis à la direction des affaires médicales dans un délai d'au moins 48h avant l’entrée en grève et incluant un jour ouvré : donc jeudi 24 au soir si tu te mets en grève lundi, et samedi 26 au soir si tu te mets en grève mardi

Pour être sûre d'être comptabilisée, ta grève doit durer au moins une heure ; il est tout à fait possible de caler cette heure sur ta pause-déjeuner ou en fin de journée, et c'est déjà un acte symbolique très important

Par ailleurs, si un préavis de grève t'est demandé par ta DAM, tu peux leur fournir indifféremment celui de :

Quelle est la perte financière ?

L'absence de service par un interne du fait d’un statut gréviste donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l’interne était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è de ton salaire mensuel pour une journée d'absence,
  • 1/60è de ton salaire mensuel pour une demi-journée d'absence,
  • 1/151,67è  de ton salaire mensuel par heure d'absence.

Concernant les gardes et astreintes, si une garde ou une astreinte n'est pas effectuée, car l'interne est gréviste, il ne percevra juste pas la rémunération correspondante. 

 

Annonce du 23/04/2025 : Le SIHP remboursera 60€ à tous les adhérents se déclarant en grève au moins deux jours pleins. Il s'agit de l'équivalent d'une journée de travail pour un interne de 2e année.

Pour ce faire, il faut : 

  • être adhérent à jour de ta cotisation du semestre de novembre
  • t'être déclaré gréviste au moins deux jours pleins (de préférence le 28 et le 29 avril car ce sont les jours les plus impactants pour la mobilisation)
  • nous envoyer ta déclaration de grève ainsi que ta fiche de salaire montrant le retrait par mail à sihp@sihp.fr

Nous avons mis cette aide en place avec notre trésorerie uniquement : si une caisse de grève nationale est en place, elle servira en premier lieu à participer aux frais de transport des manifestants voulant venir sur Paris depuis le reste du pays.

Si tu veux nous aider : adhère, continue d'adhérer, et convaincs tes co-internes de faire de même !

 

L'assignation et la réquisition

Il est très peu probable qu'un interne gréviste soit assigné ou réquisitionné. 

L’assignation ne détermine que la liste des personnels dont la présence est strictement indispensable pour assurer la continuité du service public.

Elle doit donc être limitée aux seules situations et services dont la continuité est nécessaire au regard de la sécurité des patients et la sécurité des soins à l’hôpital.

Il a été jugé que la participation des internes, praticiens en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins (TA Paris, 14 octobre 2013, n°1221717/2-2, Mme A. c./ AP-HP).

Selon une instruction du 22 janvier 2016 (DGOS/RH3 n°2016-21), l’ordre de priorité suivant doit être respecté pour les assignations :

1. les praticiens seniors volontaires

2. les praticiens seniors non volontaires, mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels)

3. les internes non-grévistes en situation d’être assignés

4. les internes grévistes

En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu. L'assignation doit être reçue en main propre par le directeur de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'accuser bonne réception : un simple appel téléphonique ou mail n'est pas valable !

 

La réquisition répond aux mêmes exigences que l'assignation : l'interne est réquisitionné en dernier recours et selon les mêmes modalités. Elle est arrêtée par le préfet en cas de nécessité absolue. 

 

Si tu suspectes une assignation abusive ou une obstruction à ton droit de grève, contacte-nous sans attendre !

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