Les internes ont le droit de faire grève, car ils sont reconnus par le Code de la santé publique comme étant des agents publics. Le droit de grève est reconnu à tous les agents publics, et les internes ne sont, en aucun cas, tenus d'organiser le service en leur absence.
Par ailleurs, nous faisons un travail de communication auprès des hôpitaux et des chefs de services afin qu'ils collaborent avec les internes souhaitant se déclarer grèvistes pour leur faciliter la démarche : en effet, cette proposition de loi les concerne aussi !
Le formulaire de déclaration individuelle est ci-joint : tu n'as qu'à le compléter avec tes informations et l'envoyer à la direction des affaires médicales de ton établissement, en mettant sihp@sihp.fr en copie. Si tu ne connais pas les coordonnées de ta DAM, elles sont disponibles sur Atlas dans les fiches d'établissements.
Il doit être transmis à la direction des affaires médicales dans un délai raisonnable.
Pour être sûre d'être comptabilisée, ta grève doit durer au moins une heure ; il est tout à fait possible de caler cette heure sur ta pause-déjeuner ou en fin de journée, et c'est déjà un acte symbolique très important !
Par ailleurs, si un préavis de grève t'est demandé par ta DAM, tu peux leur fournir indifféremment celui de :
L'absence de service par un interne du fait d’un statut gréviste donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l’interne était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à :
Concernant les gardes et astreintes, si une garde ou une astreinte n'est pas effectuée, car l'interne est gréviste, il ne percevra juste pas la rémunération correspondante.
Il est très peu probable qu'un interne gréviste soit assigné ou réquisitionné.
L’assignation ne détermine que la liste des personnels dont la présence est strictement indispensable pour assurer la continuité du service public.
Elle doit donc être limitée aux seules situations et services dont la continuité est nécessaire au regard de la sécurité des patients et la sécurité des soins à l’hôpital.
Il a été jugé que la participation des internes, praticiens en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins (TA Paris, 14 octobre 2013, n°1221717/2-2, Mme A. c./ AP-HP).
Selon une instruction du 22 janvier 2016 (DGOS/RH3 n°2016-21), l’ordre de priorité suivant doit être respecté pour les assignations :
1. les praticiens seniors volontaires
2. les praticiens seniors non volontaires, mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels)
3. les internes non-grévistes en situation d’être assignés
4. les internes grévistes
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En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu. L'assignation doit être reçue en main propre par le directeur de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'accuser bonne réception : un simple appel téléphonique ou mail n'est pas valable ! |
La réquisition répond aux mêmes exigences que l'assignation : l'interne est réquisitionné en dernier recours et selon les mêmes modalités. Elle est arrêtée par le préfet en cas de nécessité absolue.
Si tu suspectes une assignation abusive ou une obstruction à ton droit de grève, contacte-nous sans attendre !
